Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur, refus, délais et recours

Dix jours ouvrés : c'est tout le temps dont dispose votre banque pour accepter ou refuser le contrat d'assurance que vous lui présentez en remplacement. Depuis le 28 février 2022 et la loi dite Lemoine, l'assurance d'un crédit immobilier se résilie à tout moment, sans frais ni préavis. Le refus, lui, ne peut pas tenir en une ligne : il doit être écrit, motivé et complet. La banque ne peut pas non plus profiter de l'occasion pour modifier le taux du prêt, ni facturer l'avenant ou l'étude du nouveau contrat. Et la démarche fonctionne réellement : en 2024, dernière année pour laquelle le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié ses chiffres, les banques ont reçu 496 654 demandes de substitution — un nombre multiplié par plus de deux en trois ans — et en ont accepté environ 94 %. Sur le papier, la démarche est donc simple. C'est au moment du refus, ou du silence, qu'elle se complique. Des recours existent alors, et ils s'enchaînent : la contre-proposition corrigée, la réclamation écrite, le médiateur bancaire, puis le signalement à l'ACPR. Nous vous détaillons la marche à suivre à chaque étape, en particulier quand la démarche bloque.

Que permet exactement la loi Lemoine en 2026 ?

La résiliation est ouverte dès la signature de l'offre de prêt, à tout moment, sans frais ni pénalité. Elle vaut pour les prêts immobiliers des particuliers finançant un logement, aussi bien pour les contrats récents que pour les prêts déjà en cours. Ces règles sont toujours en vigueur en 2026.

Deux autres apports de la loi comptent avant de comparer les offres. Le premier : aucune information médicale ne peut vous être demandée si la part assurée n'excède pas 200 000 € par assuré, et si la dernière échéance du prêt tombe avant votre soixantième anniversaire. Le calcul de cet encours a été précisé depuis : un engagement professionnel des assureurs, acté par un avis du CCSF du 26 mai 2026 et applicable depuis le 1er septembre 2026, recentre ce plafond sur les seuls crédits immobiliers au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (achat, construction ou travaux sur un logement) — vos crédits à la consommation ou prêts professionnels en cours n'entrent plus dans ce calcul. Concrètement, plus d'emprunteurs restent désormais sous le plafond des 200 000 €. Le second apport : le droit à l'oubli est ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite virale C.

Un troisième changement est entré en vigueur au même moment, le 1er septembre 2026 : il concerne la continuité de votre couverture au moment de changer d'assurance. Nous le détaillons à l'étape 3 de la procédure, car c'est exactement là qu'il s'applique. Pour la vue d'ensemble des trois mesures entrées en vigueur ce jour — y compris l'harmonisation des seuils d'invalidité, que cet article ne développe pas — consultez notre article dédié : Les 3 changements de l'assurance emprunteur au 1er septembre 2026.

Changer d'assurance, étape par étape

La démarche tient en cinq étapes, et l'ordre compte : réunir vos documents, obtenir un contrat à garanties au moins équivalentes, le souscrire, adresser la demande de substitution à la banque, puis vérifier l'avenant et la résiliation de l'ancien contrat.

1. Réunissez vos documents. Votre cotisation actuelle figure sur l'échéancier bancaire ou le tableau d'amortissement. La fiche standardisée d'information (FSI), remise avec l'offre de prêt, liste les garanties que la banque exige : c'est le document de référence de toute la suite.
2. Faites établir une ou plusieurs offres sur la base de cette fiche, garanties calées point par point. Vous pouvez estimer votre cotisation pour situer votre contrat actuel par rapport au marché.
3. Souscrivez le nouveau contrat, avec une prise d'effet alignée sur la date de substitution, pour éviter tout trou de couverture. Depuis le 1er septembre 2026, cette précaution est doublée d'un filet supplémentaire : à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mai 2026 — un engagement professionnel pris par les assureurs, et non une loi —, le premier assureur s'engage désormais à maintenir la prise en charge d'un sinistre déjà déclaré avant la résiliation, ainsi que ses suites directes (une invalidité qui prolonge un arrêt de travail sans interruption, par exemple). En cas de rechute après le changement d'assurance, c'est le nouvel assureur qui prend alors le relais, comme pour un sinistre nouveau. Cet engagement répond à un problème bien réel : sur 139 contrats analysés par l'ACPR, 85 mettaient fin au versement des prestations dès la résiliation, ce qui pouvait laisser un assuré en arrêt de travail sans indemnisation d'aucun des deux côtés. Il reste néanmoins prudent de caler vos dates avec soin : cet engagement sécurise le sinistre déjà déclaré, il ne dispense pas de la vigilance sur la date de prise d'effet.
4. Adressez la demande de substitution à la banque, accompagnée du nouveau contrat. L'envoi recommandé n'est pas obligatoire, mais il date la réception, point de départ du délai de réponse.
5. Vérifiez l'avenant, puis la résiliation effective de l'ancien contrat.

Un intermédiaire en assurances peut préparer la demande de substitution et suivre les échanges avec la banque jusqu'à l'avenant. C'est aux étapes 2 et 4 que cela compte le plus : l'équivalence de garanties et le respect des délais s'y jouent.

L'équivalence de garanties : sur quoi votre contrat est-il jugé ?

Une banque ne juge pas votre contrat comme elle l'entend. Elle retient au plus onze critères dans une liste de dix-huit, et c'est sur ceux-là qu'elle compare. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) l'a établie ; la fiche standardisée d'information la reprend. La comparaison se fait critère par critère, avec son propre contrat. Si la banque exige une garantie perte d'emploi, elle peut y ajouter jusqu'à quatre critères parmi les huit prévus pour cette garantie.

Ces critères couvrent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'invalidité et l'incapacité de travail : quotité couverte, délais de franchise, exclusions, couverture des sports ou professions à risque, entre autres. Ceux que votre banque a retenus figurent dans la fiche standardisée d'information. Elle ne peut pas exiger davantage que ces critères affichés : un contrat qui les satisfait tous est équivalent, même si son tarif ou son assureur diffèrent.

En pratique, transmettez la FSI à l'assureur pressenti avant de souscrire. Un contrat construit directement sur les critères retenus retire à la banque son seul motif légal de refus.

La banque a combien de temps pour répondre ?

Dix jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de substitution, d'après l'article L. 313-31 du code de la consommation. Dans ce délai, elle notifie sa décision et, en cas d'acceptation, adresse l'avenant au contrat de prêt.

L'acceptation ne change que l'assurance. La banque ne peut ni modifier le taux du prêt, ni revoir ses conditions d'octroi, ni exiger de frais, y compris pour l'analyse du nouveau contrat ou l'émission de l'avenant (article L. 313-32 du même code). Seule la ligne « assurance » de votre mensualité bouge.

Une banque peut donc refuser, mais pour un seul motif admis : le défaut d'équivalence des garanties. Ni l'ancienneté du prêt, ni le choix d'un assureur extérieur, ni un argument commercial n'en font partie.

Refus ou silence : que faire ?

Premier réflexe : exiger un refus écrit et complet. Les articles L. 313-30 et L. 313-31 du code de la consommation imposent une décision explicite comportant l'intégralité des motifs de refus, et précisant les informations et garanties manquantes. Un refus vague, du type « contrat non conforme à nos exigences », ne respecte pas ce cadre. Demandez le détail par écrit, critère par critère : c'est votre base de travail pour la suite.

Les motifs en main, la suite est souvent simple. Transmettez-les à l'assureur du nouveau contrat : la plupart des garanties jugées manquantes s'ajoutent par ajustement du contrat, parfois pour un écart de cotisation modeste. Redéposez ensuite la demande corrigée, qui rouvre un délai de dix jours ouvrés.

Si le refus persiste sans motif valable, ou si la banque ne répond pas, trois recours s'enchaînent, dans cet ordre. Adressez d'abord une réclamation écrite à son service client, en rappelant les articles L. 313-30 à L. 313-32. Saisissez ensuite le médiateur bancaire : sa saisine est gratuite et ses coordonnées figurent sur vos relevés comme sur le site de la banque. Signalez enfin le dossier à l'ACPR, l'autorité qui contrôle les banques et les assureurs. Ces manquements sont passibles d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 7 de la loi du 28 février 2022) : c'est une sanction contre la banque, elle ne vous indemnise pas.

À chaque étape, gardez une trace écrite et datée : demande initiale, accusés de réception, relances. C'est ce dossier qui fait la différence devant le médiateur. Si vous préférez déléguer ces démarches, nous pouvons nous en charger. Regardez d'abord ce que coûte réellement cet accompagnement, pour décider en connaissance de cause.

Questions fréquentes

La banque peut-elle facturer l'avenant ou des frais de substitution ?

Non. L'article L. 313-32 du code de la consommation interdit tout frais lié au changement d'assurance : frais d'avenant, frais d'analyse du nouveau contrat ou frais de dossier. Une ligne de facturation de ce type se conteste par écrit, puis devant le médiateur.

Peut-on changer d'assurance emprunteur plusieurs fois ?

Oui, la loi ne fixe aucune limite : la résiliation reste possible à tout moment, pendant toute la vie du prêt. Chaque changement suit la même procédure et la même exigence d'équivalence. C'est utile quand votre situation évolue, par exemple à l'arrêt du tabac ou après un changement de profession. Et si vos crédits eux-mêmes évoluent, sachez qu'un regroupement de crédits crée un nouveau prêt, donc une nouvelle assurance à choisir dès le départ.

Que faire si la banque ne répond pas sous dix jours ouvrés ?

Relancez-la par écrit, en rappelant la date de réception de votre demande et le délai de l'article L. 313-31 : l'absence de réponse dans les dix jours ouvrés est un manquement, passible d'une amende administrative. Sans réaction, la réclamation écrite puis le médiateur bancaire prennent le relais.

Le plus efficace reste d'éviter d'en arriver là, en présentant d'emblée un contrat calé sur les critères que votre banque a retenus. Vous pouvez estimer votre cotisation en quelques minutes, puis en parler avec un conseiller pour caler les garanties sur ce que votre banque exige. Pour faire le point sur votre contrat, contactez-nous : le premier échange est sans engagement.

Textes de référence : la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, et son article 7 pour les amendes administratives ; l'article L. 113-2-1 du code des assurances, créé par l'article 10 de cette loi, pour la suppression du questionnaire médical ; les articles L. 313-30 à L. 313-32 du code de la consommation pour le délai de réponse, la motivation du refus et l'interdiction des frais ; l'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 13 janvier 2015 pour la liste des critères d'équivalence de garanties ; l'avis du CCSF du 26 mai 2026, publié le 24 juin 2026, pour les engagements professionnels des assureurs sur la continuité de couverture après résiliation et sur le calcul du seuil de 200 000 €, applicables depuis le 1er septembre 2026.

Cet article donne une information générale, pas un conseil personnalisé : votre situation précise mérite une étude dédiée. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.