Votre assurance de prêt vous coûte cher, et vous avez trouvé moins cher ailleurs ? Depuis 2022, vous pouvez en changer quand vous voulez. La banque a dix jours pour répondre, et elle accepte dans la très grande majorité des cas. Voici comment faire, et que faire si elle dit non.
Qu'est-ce que la loi Lemoine permet ?
Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l'assurance d'un crédit immobilier se résilie à tout moment, sans frais ni préavis. Cela vaut pour les prêts récents comme pour ceux en cours depuis des années.
La démarche marche vraiment. En 2024, les banques ont reçu près de 497 000 demandes de changement d'assurance, et en ont accepté environ 94 %.
La même loi a supprimé le questionnaire de santé quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Depuis le 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers comptent dans ce plafond.
Comment changer, étape par étape ?
- Réunissez vos documents. Votre cotisation figure sur le tableau d'amortissement. La fiche standardisée d'information, remise avec l'offre de prêt, liste les garanties exigées par la banque : c'est votre document de référence.
- Demandez des offres construites sur cette fiche, garantie par garantie.
- Souscrivez le nouveau contrat, avec une date de début calée sur la date du changement.
- Envoyez la demande à la banque, avec le nouveau contrat. Une lettre recommandée n'est pas obligatoire, mais elle date la réception.
- Vérifiez l'avenant de la banque, puis la résiliation de l'ancien contrat.
La banque peut-elle refuser ?
Oui, mais pour une seule raison : les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes aux siennes. Ni l'ancienneté du prêt, ni le nom de l'assureur, ni un argument commercial ne sont des motifs valables.
L'équivalence se juge sur une liste précise. La banque choisit au plus onze critères parmi dix-huit, fixés par le Comité consultatif du secteur financier : quotité, délais de franchise, exclusions, sports ou métiers à risque… Ces critères figurent sur la fiche standardisée d'information. Un contrat qui les respecte tous est équivalent, même moins cher.
Le bon réflexe : transmettez cette fiche à l'assureur avant de souscrire.
Combien de temps pour répondre ?
Dix jours ouvrés à partir de la réception de votre demande, selon l'article L. 313-31 du code de la consommation. Dans ce délai, la banque accepte et envoie l'avenant, ou refuse par écrit.
Si elle accepte, seule l'assurance change. La banque n'a le droit ni de modifier le taux du prêt, ni de facturer l'avenant ou l'étude du contrat.
Que faire si la banque refuse ou ne répond pas ?
D'abord, exigez un refus écrit et complet. La loi impose que la banque donne tous ses motifs et précise les garanties manquantes. Un « contrat non conforme » sans détail ne suffit pas.
Ensuite, corrigez. La plupart des garanties manquantes s'ajoutent en ajustant le contrat. Renvoyez la demande corrigée : un nouveau délai de dix jours ouvrés commence.
Si le blocage continue, trois recours se suivent :
- une réclamation écrite au service client de la banque ;
- le médiateur bancaire, gratuit, dont les coordonnées figurent sur vos relevés ;
- un signalement à l'ACPR, l'autorité qui contrôle banques et assureurs.
Une banque qui ne respecte pas ces règles risque une amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une société. Cette amende la sanctionne ; elle ne vous indemnise pas.
Gardez une trace écrite et datée de chaque échange : c'est ce dossier qui compte devant le médiateur.
Et si je suis en arrêt de travail au moment de changer ?
Depuis le 1er septembre 2026, les assureurs se sont engagés à ne plus laisser de trou : l'ancien assureur continue de prendre en charge un sinistre déclaré avant la résiliation. Cet engagement vaut pour les nouveaux contrats et se généralise au plus tard le 1er janvier 2027. Par prudence, calez tout de même les dates des deux contrats avec soin. Le détail est dans notre article sur les changements de l'assurance de prêt au 1er septembre 2026.
Ce qu'il faut retenir
- Vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais, depuis 2022.
- La banque a dix jours ouvrés pour répondre.
- Un seul motif de refus est admis : des garanties non équivalentes.
- En 2024, environ 94 % des demandes ont été acceptées.
- En cas de blocage : refus écrit, correction, réclamation, médiateur, ACPR.
- Pour situer votre cotisation, estimez votre assurance de prêt en moins de 2 minutes, sans laisser vos coordonnées.
Si vous préférez déléguer ces démarches, nous pouvons nous en charger : contactez-nous. Le premier échange est sans engagement.
Sources : loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), dont l'article 7 (amendes) ; code de la consommation, articles L. 313-30 à L. 313-32 (délai, motivation du refus, interdiction des frais) ; avis du CCSF du 13 janvier 2015 (critères d'équivalence) ; chiffres 2024 des substitutions publiés par le CCSF, repris par Choix Assurances ; avis du CCSF du 26 mai 2026 (engagements du 1er septembre 2026).
Mandataire en opérations de banque (MIOBSP) et en assurances (MIA), ORIAS n°20007871 · Cambrai
Cet article donne une information générale, pas un conseil personnalisé : votre situation précise mérite une étude dédiée. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.