Conditions d'utilisation de l'espace professionnel GPB Courtier

Article 1 — Objet

1.1. Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'espace professionnel du site gpb-courtier.com (l'« Espace »). Cet espace est réservé aux professionnels de l'immobilier.

1.2. L'Espace est édité par Georges-Paul Boda EI (« GPB Courtier »), sous la marque GPB Courtier, 6 rue de Locarno, 59540 Caudry, SIREN 888 988 573, RCS Douai. Georges-Paul Boda EI est mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et mandataire d'intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20007871 (www.orias.fr). Contact : contact@gpb-courtier.com.

1.3. La publication d'annonces depuis l'Espace est régie par les conditions de publication des annonces. Vous les acceptez séparément, avant votre première annonce.

Article 2 — Accès

2.1. L'Espace est ouvert aux titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Il est aussi ouvert aux personnes habilitées par un titulaire de cette carte (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, articles 3 et 4).

2.2. Vous créez vous-même votre compte, à partir du formulaire du site. En le créant, vous déclarez exercer une activité de transaction, et être soit titulaire de cette carte professionnelle, soit habilité par un titulaire. Le numéro de la carte professionnelle (la vôtre, ou celle du titulaire pour le compte duquel vous agissez) vous sera demandé avant la publication de votre première annonce (conditions de publication des annonces).

2.3. Vos identifiants sont personnels. Vous veillez à leur confidentialité. Si quelqu'un d'autre que vous les utilise, vous nous le signalez sans délai.

2.4. Vous tenez à jour votre nom, celui de votre agence et vos coordonnées. Vous nous informez sans délai si vous changez d'agence, ou si votre carte ou votre habilitation n'est plus valide.

Article 3 — Gratuité et indépendance

3.1. La création de votre compte et l'utilisation de l'Espace sont gratuites. Elles ne donnent lieu à aucune rémunération, commission ni avantage, ni pour vous ni pour votre agence.

3.2. Votre accès à l'Espace et à ses services ne dépend ni du fait que vous nous adressiez des acquéreurs, ni de leur nombre.

3.3. Si un apport d'affaires devait être rémunéré, cette rémunération ferait l'objet d'un accord écrit distinct, conforme au code monétaire et financier.

Article 4 — Adresser un acquéreur

4.1. Vous ne nous adressez un acquéreur que s'il vous a lui-même demandé d'être mis en relation avec GPB Courtier pour le financement de son projet.

4.2. Les informations que vous saisissez doivent être exactes : le nom, le téléphone, l'e-mail et, si vous le connaissez, le prix du bien. Vous pouvez ajouter une note. Elle ne contient que ce qui est utile au financement : aucune information sur la santé, aucune appréciation personnelle.

4.3. Si vous indiquez que votre acquéreur accepte d'être appelé, vous garantissez que vous lui avez présenté le texte de cet accord et qu'il l'a accepté. Il reçoit ensuite un e-mail qui lui permet de refuser l'appel à tout moment. Le suivi de son dossier est distinct : il ne s'ouvre qu'avec l'accord de l'acquéreur lui-même (article 5).

4.4. Tant que GPB Courtier n'a pas pris en charge votre demande, vous pouvez la modifier ou la retirer.

Article 5 — Le suivi du dossier et la réponse sur le prix

5.1. Vous ne recevez d'informations sur le dossier d'un acquéreur que s'il a donné son accord. Il le donne lui-même, de l'une des façons suivantes :

• sur votre téléphone ou par le code QR ;
• en cochant la case prévue lors de son inscription sur le site ;
• avec le bouton « J'accepte ce suivi » de l'e-mail qu'il reçoit ;
• de vive voix, auprès de Georges-Paul Boda, lors du premier appel.

Vous ne recevez que ce qu'il a accepté de partager : les étapes de son dossier et, une fois sa capacité d'emprunt vérifiée, la réponse sur le prix. Cette réponse indique si le prix du bien est compatible avec sa capacité de financement.

5.2. Vous ne recevez jamais le montant qu'il peut emprunter, son taux, le nom de sa banque, ses revenus ni ses justificatifs.

5.3. La réponse sur le prix n'est ni un accord de prêt ni une promesse de financement : seule la banque décide, par une offre écrite. Vous ne la présentez jamais autrement.

5.4. Vous utilisez ces informations pour le seul suivi de la vente concernée. Vous ne les communiquez à personne, y compris au vendeur, sans l'accord de l'acquéreur.

5.5. Le suivi prend fin à la clôture du dossier, et au plus tard un an après l'accord de l'acquéreur. Il prend fin plus tôt si l'acquéreur retire son accord. Vous n'avez alors plus accès à ces informations.

Article 6 — Ce que GPB Courtier ne fait pas

6.1. GPB Courtier n'intervient pas dans la vente. Il ne choisit ni ne recommande aucun bien. Il n'organise aucune visite, ne participe à aucune négociation et ne transmet aucune offre d'achat.

6.2. GPB Courtier ne communique à un acquéreur aucune information sur vos mandats ni sur vos honoraires.

Article 7 — Communication sur le financement

7.1. Vous ne diffusez à vos clients ou au public aucune information sur le crédit ou sur GPB Courtier, hors des documents que GPB Courtier vous a fournis ou a approuvés par écrit. Vous utilisez ces documents sans les modifier (code monétaire et financier, article R. 519-2, 2°, dans sa version en vigueur à compter du 20 novembre 2026).

7.2. Vous ne présentez pas GPB Courtier comme un prêteur. Vous n'annoncez aucun taux, aucune mensualité ni aucune promesse de financement.

Article 8 — Informations publiées dans l'Espace

8.1. Les taux, les articles et les vidéos de l'Espace sont des informations générales. Les taux du mois sont des taux moyens, indicatifs et datés. Ce ne sont pas des offres de crédit.

8.2. Ces contenus sont réservés à votre usage professionnel. Ils ne peuvent être reproduits sans notre accord écrit.

Article 9 — Données personnelles

9.1. GPB Courtier est responsable du traitement des données suivantes :

• les données de votre compte (nom, agence, coordonnées, connexions), traitées pour vous donner accès à l'Espace (règlement (UE) 2016/679, article 6, 1, b) ;
• les données des acquéreurs que vous lui adressez, traitées pour répondre à leur demande de financement.

9.2. Les données de votre compte sont conservées tant que votre Espace est ouvert, puis 3 ans après sa fermeture. Les preuves des accords donnés par les acquéreurs sont conservées 3 ans.

9.3. Vous informez votre acquéreur que vous nous transmettez ses coordonnées. GPB Courtier l'en informe à son tour par e-mail, lors du premier contact.

9.4. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en écrivant à contact@gpb-courtier.com. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail de vos droits figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 10 — Suspension et fermeture

10.1. GPB Courtier peut suspendre ou fermer votre Espace dans les cas suivants :

• un manquement aux présentes conditions, notamment à leurs articles 2, 4, 5 et 7 ;
• des informations inexactes déclarées à la création du compte ;
• une carte ou une habilitation qui n'est plus valide.

GPB Courtier vous en informe au préalable par e-mail, en précisant ses motifs. En cas de manquement grave (utilisation des informations d'un acquéreur hors du cadre de l'article 5, communication non autorisée sur le crédit), la suspension peut être immédiate.

10.2. Vous pouvez fermer votre Espace à tout moment, depuis « Mon compte » ou en écrivant à contact@gpb-courtier.com.

10.3. À la fermeture, vous n'avez plus accès aux informations sur vos acquéreurs, et vos annonces sont retirées.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Vous êtes responsable des informations que vous saisissez et de l'usage que vous faites des informations reçues.

11.2. L'Espace étant gratuit, GPB Courtier ne peut pas en garantir la disponibilité permanente.

Article 12 — Modification des conditions

12.1. Toute modification des présentes conditions vous est notifiée par e-mail quinze jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle version est ensuite soumise à votre acceptation lors de votre prochaine connexion.

Article 13 — Droit applicable et réclamations

13.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

13.2. Toute réclamation s'adresse à contact@gpb-courtier.com.