Vous remboursez un crédit immobilier, ou vous allez en signer un ? Depuis le 1er septembre 2026, l'assurance qui l'accompagne change sur quatre points. Ce n'est pas une nouvelle loi, mais un engagement des assureurs eux-mêmes. Voici ce qui change, et pour qui.
D'où viennent ces changements ?
Depuis la loi Lemoine de 2022, on peut changer d'assurance de prêt à tout moment. Mais quatre ans plus tard, des défauts persistaient. Le Comité consultatif du secteur financier, un organe placé auprès de la Banque de France qui réunit banques, assureurs et associations de consommateurs, a adopté un avis le 26 mai 2026. La Banque de France l'a rendu public le 24 juin.
Les assureurs s'y engagent sur quatre points. Ces engagements ne sont pas une loi : ils s'appliquent à partir du 1er septembre 2026, puis se généralisent jusqu'en juin 2027.
1. Plus de trou quand on change d'assureur
Imaginez un emprunteur en arrêt de travail, indemnisé par son assurance. Il en change pour payer moins cher. Son ancien assureur arrête de le payer dès la résiliation. Le nouveau refuse de prendre en charge un arrêt qui a commencé avant lui. Résultat : plus personne ne l'indemnise. C'est ce qu'on appelle un trou de garantie.
Le problème était courant. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les assureurs, a examiné 139 contrats : 85 coupaient l'indemnisation dès la résiliation.
Désormais, l'ancien assureur continue de prendre en charge un sinistre déclaré avant le changement, et ses suites directes. Cet engagement doit être appliqué partout au plus tard le 1er janvier 2027.
2. Le questionnaire de santé évité plus souvent
Pas de questionnaire de santé si deux conditions sont réunies : la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, et le prêt se termine avant vos 60 ans.
Jusqu'ici, certains assureurs additionnaient tous vos crédits pour vérifier ce plafond. Désormais, seuls les crédits immobiliers comptent : achat, construction ou travaux sur un logement. Les crédits à la consommation et les prêts professionnels sortent du calcul. Plus d'emprunteurs restent donc sous le plafond, sans questionnaire.
3. L'invalidité définie de la même façon partout
Chaque contrat avait ses propres seuils d'invalidité, ce qui rendait les comparaisons presque impossibles. Les assureurs s'engagent sur deux repères communs :
- invalidité totale à partir de 66 % ;
- invalidité partielle entre 33 % et 66 %.
Un assureur peut toujours proposer mieux, jamais moins bien.
4. Le décès couvert quelle qu'en soit la cause
Quand un contrat parle de « décès », le mot couvre désormais toutes les causes, maladie comme accident, sauf les exclusions prévues par la loi, comme le suicide la première année. Seuls les contrats qui annoncent clairement une garantie « décès accidentel » restent limités à l'accident.
Mon contrat actuel est-il concerné ?
C'est la nuance à retenir. Les nouveaux contrats signés depuis le 1er septembre 2026 profitent directement des nouvelles règles. Un contrat déjà en cours garde en principe ses conditions, sauf si vous le renégociez ou changez d'assureur.
Autrement dit, si votre contrat date d'avant septembre et vous paraît cher ou flou, changer d'assurance est aujourd'hui moins risqué qu'avant.
Et les maladies connues avant la signature ?
Certains contrats sans questionnaire de santé excluent les maladies déjà présentes au moment de la signature. Le Comité juge ces clauses contraires à l'esprit de la loi Lemoine, sans les interdire. Un suivi doit vérifier qu'elles disparaissent. C'est un point à surveiller, pas un acquis.
Ce qu'il faut retenir
- Quatre engagements des assureurs depuis le 1er septembre 2026 : pas de trou de garantie, plafond de 200 000 € limité aux crédits immobiliers, invalidité à 66 % et 33 %, décès toutes causes.
- Ce n'est pas une loi, mais un engagement, généralisé jusqu'en juin 2027.
- Les nouveaux contrats en profitent directement ; les anciens gardent leurs conditions sauf changement.
- Changer d'assurance devient plus sûr : l'ancien assureur ne peut plus lâcher un sinistre en cours.
- Pour situer votre cotisation, estimez votre assurance de prêt en moins de 2 minutes, sans laisser vos coordonnées.
Sources : avis du Comité consultatif du secteur financier du 26 mai 2026, publié par la Banque de France le 24 juin 2026, présenté par Club Patrimoine, le Village de la Justice, Choix Assurances et Monsieur Courtier ; étude de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur 139 contrats, citée par Koliving et Club Patrimoine.
Mandataire en opérations de banque (MIOBSP) et en assurances (MIA), ORIAS n°20007871 · Cambrai
Cet article donne une information générale, pas un conseil personnalisé : votre situation précise mérite une étude dédiée. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.