Depuis le 1er septembre 2026, trois engagements pris par les assureurs eux-mêmes — sur avis du CCSF, le Comité consultatif du secteur financier adossé à la Banque de France — changent la donne pour qui porte une assurance de prêt : la fin des « trous de garantie » en cas de changement d'assureur, un calcul du seuil de 200 000 € recentré sur les seuls crédits immobiliers, et des seuils d'invalidité harmonisés à 66 % et 33 %. Adopté le 26 mai dernier et rendu public par la Banque de France le 24 juin 2026, cet avis n'est pas une loi : ce n'est donc pas « la loi impose » qu'il faut retenir, mais « les assureurs s'engagent à » — une nuance qui explique aussi pourquoi ces changements se mettent en place progressivement plutôt que d'un coup.
Pour mesurer ce que cela change vraiment, repartons d'une crainte très répandue chez qui envisage un changement d'assurance de prêt immobilier : et si, entre l'ancien contrat et le nouveau, il y avait un trou ? Un jour, une semaine, où plus personne ne vous couvrirait. C'est précisément cette crainte que le premier engagement vient corriger — et c'est le fil des trois cartes ci-dessous.
La fin promise des « trous de garantie »
Qu'est-ce qu'un « trou de garantie » en assurance emprunteur ?
C'est le changement le plus attendu, et le plus utile à comprendre en images. Imaginez un emprunteur en arrêt de travail, indemnisé par son assurance actuelle. Il change d'assureur, comme la loi Lemoine le permet depuis 2022. Sauf que son ancien contrat cesse de le payer dès la résiliation, et son nouveau contrat ne prend pas en charge un sinistre survenu avant sa prise d'effet. Résultat : plus personne ne l'indemnise, alors qu'il est toujours arrêté. C'est ce qu'on appelle un « trou de garantie ».
Ce n'est pas un cas isolé. Sur 139 contrats d'assurance emprunteur examinés par l'ACPR, 85 comportaient une clause qui coupe net l'indemnisation dès la résiliation. Autrement dit, plus d'un contrat sur deux exposait ses assurés à ce risque.
Avec l'engagement effectif depuis le 1er septembre 2026, le premier assureur maintient la prise en charge du sinistre déjà déclaré avant la résiliation, ainsi que de ses suites directes — une invalidité qui ferait par exemple suite à un arrêt de travail sans interruption. En cas de rechute après le changement d'assureur, c'est le nouvel assureur qui prend le relais, comme s'il s'agissait d'un nouvel arrêt de travail. Cette continuité de couverture, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, doit se généraliser à l'ensemble des contrats au plus tard le 1er janvier 2027.
Le calcul du seuil de 200 000 € se resserre sur l'essentiel
Deuxième changement, plus discret mais tout aussi concret : celui qui détermine si vous devez remplir un questionnaire de santé. Pour rappel, ce questionnaire n'est pas exigé quand la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt sera intégralement remboursé avant vos 60 ans.
Jusqu'ici, le calcul de cet encours pouvait mélanger plusieurs types de financements. Depuis le 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers au sens strict entrent dans ce calcul — achat d'un logement, construction, ou travaux sur un bien d'habitation. Les crédits à la consommation, les prêts professionnels et les autres financements en sortent. Concrètement, davantage d'emprunteurs qui pensaient être exclus du dispositif sans questionnaire de santé vont en fait rester sous le plafond. Cette mesure doit elle aussi se généraliser à l'ensemble des contrats courant 2027.
Des seuils d'invalidité enfin communs à tous les contrats
Le troisième chantier concerne un sujet qui fait perdre beaucoup de temps — et parfois beaucoup d'argent — aux emprunteurs en cas de sinistre : la définition de l'invalidité. Chaque contrat avait ses propres seuils, ses propres barèmes, rendant les comparaisons difficiles et les indemnisations parfois décevantes.
Les organismes d'assurance s'engagent à harmoniser ces seuils autour de deux repères clairs : 66 % pour l'invalidité totale, 33 % pour l'invalidité partielle, avec un barème présenté de façon lisible et des exemples concrets à l'appui. Là encore, la mise en œuvre est effective depuis le 1er septembre 2026, pour une généralisation à venir courant 2027.
Et les clauses qui excluent une maladie déjà connue ?
Le CCSF va plus loin sur un point sensible : les clauses qui excluent les états pathologiques déjà présents au moment de la souscription, dans les contrats où l'on n'a justement pas eu à répondre à un questionnaire de santé. Le Comité estime que ces clauses vont à l'encontre de l'esprit de la loi Lemoine. Il ne les interdit pas formellement pour autant, mais un suivi doit vérifier qu'elles disparaissent progressivement depuis le 1er septembre 2026. C'est un point à surveiller dans les mois qui viennent, plutôt qu'un acquis immédiat.
Ce que cela change pour vous, concrètement
Si vous portiez un projet de changement d'assurance de prêt immobilier mais que la peur du « trou entre deux contrats » vous retenait, cette raison d'attendre vient de s'effacer depuis le 1er septembre 2026. Si vous pensiez être exclu du dispositif sans questionnaire de santé à cause d'un crédit à la consommation ou d'un prêt professionnel en cours, il est temps de revérifier votre situation : le calcul a changé en votre faveur. Et si un sinistre vous concerne, les nouveaux repères sur l'invalidité doivent rendre les choses plus lisibles, contrat après contrat.
Ces engagements se mettent en place progressivement jusqu'à leur généralisation complète, courant 2027. Mais le mouvement est amorcé depuis le 1er septembre 2026 — et il va dans le bon sens pour les emprunteurs.
Questions fréquentes
Ces nouvelles règles sont-elles une loi ? Non. Ce sont des engagements pris par les organismes d'assurance eux-mêmes, sur avis du CCSF (Comité consultatif du secteur financier, adossé à la Banque de France), adopté le 26 mai 2026 et effectif depuis le 1er septembre 2026.
Qu'est-ce qu'un « trou de garantie » en assurance emprunteur ? C'est la situation où, après un changement d'assureur, plus personne ne prend en charge un sinistre en cours : l'ancien contrat cesse de payer dès la résiliation, et le nouveau ne couvre pas un sinistre survenu avant sa prise d'effet. Depuis le 1er septembre 2026, le premier assureur doit maintenir la prise en charge du sinistre déjà déclaré avant la résiliation, ainsi que de ses suites directes.
Le seuil de 200 000 € pour éviter le questionnaire de santé a-t-il changé ? Oui, dans son calcul. Depuis le 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers entrent dans ce calcul ; les crédits à la consommation et les prêts professionnels en sortent, ce qui permet à davantage d'emprunteurs de rester sous le plafond de 200 000 €.
Les seuils d'invalidité sont-ils désormais les mêmes dans tous les contrats ? Les organismes d'assurance s'y engagent : deux seuils communs sont visés, 66 % pour l'invalidité totale et 33 % pour l'invalidité partielle, avec une généralisation prévue courant 2027.
Mandataire en opérations de banque (MIOBSP) et en assurances (MIA), ORIAS n°20007871 · Cambrai
Cet article donne une information générale, pas un conseil personnalisé : votre situation précise mérite une étude dédiée. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.