Élodie, 29 ans, souhaite acheter un deux-pièces neuf près de la gare de Cambrai. Ses parents veulent l'aider à constituer son apport. Doivent-ils donner dès maintenant, ou attendre les règles de 2027 ?
Ce qu'un parent peut déjà donner sans droits de donation
Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants, une fois tous les quinze ans. Il peut y ajouter un don d'argent de 31 865 €, s'il a moins de 80 ans et que l'enfant est majeur.
Tout don doit être déclaré, même lorsqu'aucun droit n'est dû. La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr.
100 000 € supplémentaires jusqu'au 31 décembre
Jusqu'au 31 décembre 2026, chaque parent peut donner 100 000 € supplémentaires sans droits de donation, dans la limite de 300 000 € par enfant, à condition que la somme serve :
- à acheter un logement neuf ou sur plan, qui deviendra la résidence principale ;
- ou à financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans la résidence principale.
Les fonds doivent être utilisés avant la fin du sixième mois suivant le don, et le logement doit rester la résidence principale pendant cinq ans. La construction d'une maison et l'achat d'un terrain sont exclus.
Pour un achat dans le neuf, un parent peut ainsi transmettre jusqu'à 231 865 € sans droits de donation. La date du versement fait foi : un don effectué le 20 décembre 2026 laisse à l'enfant jusqu'au 30 juin 2027 pour utiliser les fonds.
Ce qui reste en discussion pour 2027
En octobre, les députés avaient voté un don d'argent sans droits de 100 000 € pour toute l'année 2027, ainsi que la prolongation des 100 000 € « logement » jusqu'à fin 2030. Ces votes sont tombés le 4 novembre, lorsque l'Assemblée a rejeté la partie du budget consacrée aux impôts.
Le Sénat repart du projet du gouvernement, qui prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027 uniquement :
- un don d'argent sans droits porté de 31 865 € à 50 000 € ;
- un taux de 6 % sur les dons d'argent au-delà, dans la limite de 100 000 €, pour un enfant âgé de 18 à 49 ans.
Aucune de ces mesures n'est adoptée à ce jour. Le Sénat votera le budget de l'État le 9 décembre.
Donner maintenant ou attendre ?
Pour un achat dans le neuf ou une rénovation énergétique, les 100 000 € supplémentaires sont inscrits dans la loi jusqu'au 31 décembre. Aucun texte adopté ne les prolonge : donner avant cette date est donc la seule option certaine.
Pour un achat dans l'ancien sans travaux, ce dispositif ne s'applique pas. Attendre 2027 pourrait permettre de donner davantage, mais rien ne le garantit à ce jour.
Un notaire pourra chiffrer la solution adaptée à votre famille. Pour la banque, une somme reçue en don constitue un apport personnel, à condition d'en justifier l'origine.
Ce qu'il faut retenir
- Aujourd'hui : 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans, auxquels s'ajoutent 31 865 € de don d'argent.
- Jusqu'au 31 décembre 2026 : 100 000 € supplémentaires pour l'achat d'un logement neuf ou une rénovation énergétique.
- Les mesures votées par les députés pour 2027 sont tombées : seul le projet du gouvernement reste en discussion au Sénat.
- Tout don se déclare, même lorsqu'aucun droit n'est dû.
- Un don peut constituer votre apport personnel pour votre crédit.
Sources : Légifrance, articles 790 A bis et 790 G du code général des impôts ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20 ; service-public.fr, fiche F36656 ; impots.gouv.fr ; ministère de la Transition écologique (donations pour le logement) ; Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, article 4, et examen de la première partie ; France 24 et Euronews (5 novembre 2026) ; Public Sénat (3 novembre 2026) ; LégiFiscal.
Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), ORIAS n° 20007871 · Cambrai
Cet article donne une information générale, pas un conseil personnalisé : votre situation précise mérite une étude dédiée. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.