Élodie, 29 ans, projette d'acheter un deux-pièces neuf près de la gare de Cambrai. Ses parents souhaitent l'aider à réunir son apport personnel. Doivent-ils donner dès à présent, ou patienter jusqu'aux règles de 2027 ?
Ce qu'un parent peut déjà donner sans droits de donation
Chaque parent dispose d'un abattement de 100 000 € par enfant, qui se renouvelle tous les quinze ans. Il peut le compléter par un don d'argent de 31 865 €, à condition d'avoir moins de 80 ans et que l'enfant soit majeur.
Tout don doit être déclaré à l'administration fiscale, même lorsqu'aucun droit n'est dû. La déclaration s'effectue en ligne, sur impots.gouv.fr.
100 000 € supplémentaires jusqu'au 31 décembre
Jusqu'au 31 décembre 2026, chaque parent peut donner 100 000 € supplémentaires sans droits de donation, dans la limite de 300 000 € par enfant, à condition que la somme serve :
- à acheter un logement neuf ou en vente sur plan, destiné à devenir la résidence principale ;
- ou à financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans la résidence principale.
Les fonds doivent être employés avant la fin du sixième mois qui suit le don, et le logement doit rester la résidence principale pendant cinq ans. La construction d'une maison et l'achat d'un terrain n'entrent pas dans le dispositif.
Pour un achat dans le neuf, un parent peut ainsi transmettre jusqu'à 231 865 € sans droits de donation. C'est la date du versement qui compte : pour un don effectué le 20 décembre 2026, l'enfant a jusqu'au 30 juin 2027 pour utiliser les fonds.
Ce qui reste en discussion pour 2027
En octobre, les députés avaient adopté deux assouplissements : un don d'argent sans droits de 100 000 € pour toute l'année 2027, et la prolongation des 100 000 € « logement » jusqu'à fin 2030. Ces votes sont tombés le 4 novembre, lorsque l'Assemblée a rejeté la partie du budget consacrée aux impôts.
Le Sénat reprend donc l'examen à partir du projet du gouvernement, qui prévoit, du 1ᵉʳ janvier au 30 juin 2027 seulement :
- un don d'argent sans droits relevé de 31 865 € à 50 000 € ;
- un taux unique de 6 % sur les dons d'argent au-delà, dans la limite de 100 000 €, pour un enfant âgé de 18 à 49 ans.
Aucune de ces mesures n'est adoptée à ce jour. Le Sénat doit se prononcer sur le budget de l'État le 9 décembre.
Donner maintenant ou attendre ?
Pour un achat dans le neuf ou une rénovation énergétique, les 100 000 € supplémentaires sont inscrits dans la loi jusqu'au 31 décembre, et aucun texte adopté ne les prolonge. Donner avant cette date reste donc la seule option certaine.
Pour un achat dans l'ancien sans travaux, ce dispositif ne s'applique pas. Attendre 2027 permettrait peut-être de donner davantage, mais rien ne le garantit à ce jour.
Un notaire pourra chiffrer la solution la mieux adaptée à votre famille. Côté banque, une somme reçue en donation est considérée comme un apport personnel, à condition d'en justifier l'origine.
Ce qu'il faut retenir
- Aujourd'hui : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans, auxquels s'ajoutent 31 865 € de don d'argent.
- Jusqu'au 31 décembre 2026 : 100 000 € supplémentaires pour l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique.
- Les mesures votées par les députés pour 2027 sont tombées : seul le projet du gouvernement reste en discussion au Sénat.
- Tout don se déclare, même lorsqu'aucun droit n'est dû.
- Une donation peut constituer votre apport personnel pour votre crédit immobilier.
Sources : Légifrance, articles 790 A bis et 790 G du code général des impôts ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20 ; service-public.fr, fiche F36656 ; impots.gouv.fr ; ministère de la Transition écologique (donations pour le logement) ; Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, article 4, et examen de la première partie ; France 24 et Euronews (5 novembre 2026) ; Public Sénat (3 novembre 2026) ; LégiFiscal.
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