Black Friday, cadeaux de Noël : à l'approche des fêtes, le paiement « en 4 fois sans frais » s'affiche sur de nombreux sites marchands comme en caisse. Une console de jeux à 300 € se règle ainsi en quatre prélèvements de 75 €, le premier intervenant le jour même de l'achat. Jusqu'au 19 novembre, la loi ne considère pas cette formule comme un crédit. À partir du 20 novembre 2026, elle sera soumise aux règles du crédit à la consommation.
La fin d'une exception
Jusqu'ici, un paiement étalé sur moins de trois mois, sans intérêts, échappait à la réglementation du crédit à la consommation. Il était regardé comme une simple facilité de paiement : le prix reste identique, seul son règlement est échelonné dans le temps.
Une ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose une directive européenne, supprime cette exception.
Les financements désormais concernés
Entrent dans le champ du crédit à la consommation :
- le paiement fractionné ou différé sur moins de trois mois, sans frais ou à frais très faibles, c'est-à-dire le paiement « en 3 fois » ou « en 4 fois » proposé en ligne comme en magasin ;
- les mini-crédits de moins de 200 € ;
- les crédits gratuits, sans intérêts ni frais ;
- la location avec option d'achat.
Les cartes à débit différé ne sont pas concernées. Quant aux achats réglés en plusieurs fois avant le 20 novembre, ils restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur souscription.
Ce qui change pour l'acheteur
Une information complète avant tout engagement. Le coût total du financement et les conséquences d'un retard de paiement doivent vous être communiqués avant la signature.
Une vérification de votre capacité de remboursement. Le prêteur doit s'assurer que vous êtes en mesure de régler les échéances. Un paiement en plusieurs fois pourra donc vous être refusé.
Un délai de rétractation. Vous disposez de quatorze jours pour revenir sur votre engagement, comme pour tout crédit à la consommation.
Un accompagnement en cas de difficultés. Si vous ne parvenez plus à honorer vos échéances, le prêteur doit vous proposer des solutions et vous orienter gratuitement vers un service d'aide aux personnes endettées.
Les règles de publicité se durcissent également : la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé » est remplacée par « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! ». Toute publicité qui met en avant la facilité d'obtenir un crédit devient par ailleurs interdite.
Pourquoi cette réforme ?
Ces petits financements pèsent de plus en plus lourd dans les situations de surendettement. Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire de la Banque de France, 17 % des dossiers de surendettement déposés en 2024 comportaient un paiement fractionné ou un mini-crédit, contre 1 % en 2022.
Prise isolément, chaque échéance paraît modeste ; c'est leur cumul qui finit par déséquilibrer un budget. Trois points appellent donc votre vigilance :
- la première échéance est souvent prélevée dès le jour de l'achat ;
- un prélèvement rejeté par votre banque entraîne des frais d'incident ;
- la mention « sans frais » suppose que les échéances soient réglées à temps : en cas de retard, des pénalités peuvent s'appliquer.
Ce qui ne change pas : faire ses comptes avant de s'engager
La réforme renforce votre protection, mais elle ne remplace pas votre propre calcul. Avant d'opter pour un paiement en plusieurs fois, prenez le temps d'additionner les échéances déjà en cours et les mensualités de vos crédits.
Lorsque plusieurs crédits se cumulent, les regrouper en une seule mensualité peut, selon les cas, alléger vos charges mensuelles. En contrepartie, la durée de remboursement s'allonge et le coût total du crédit augmente. Nous pouvons étudier avec vous si cette solution est adaptée à votre situation.
Enfin, si vous préparez un achat immobilier, sachez que la banque examine vos derniers relevés de compte, sur lesquels ces prélèvements apparaissent.
Ce qu'il faut retenir
- À partir du 20 novembre 2026, le paiement en plusieurs fois sur moins de trois mois et les mini-crédits de moins de 200 € relèvent du crédit à la consommation.
- Avant tout engagement, vous recevez une information complète et le prêteur vérifie votre capacité de remboursement.
- Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter.
- Les achats réglés avant le 20 novembre conservent leurs conditions d'origine.
- Avant d'y recourir, additionnez les échéances déjà en cours.
Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), ORIAS n° 20007871 · Cambrai
Cet article apporte une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé : votre situation mérite une étude dédiée.Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.