Paiement en 3 ou 4 fois : un crédit à la consommation à compter du 20 novembre

À l'approche des fêtes, le paiement « en 4 fois sans frais » est proposé pour bien des achats. Une console de jeux de 300 €, par exemple, se règle alors en quatre prélèvements de 75 €, dont le premier le jour même. Jusqu'au 19 novembre, la loi ne considère pas cette formule comme un crédit. À compter du 20 novembre 2026, elle relèvera des règles du crédit à la consommation.

Une exception qui prend fin

Jusqu'à présent, un paiement étalé sur moins de trois mois, sans intérêts, échappait aux règles du crédit à la consommation. La loi y voyait une simple facilité de paiement : le prix reste le même, seul son règlement est réparti dans le temps.

Une ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose une directive européenne, met fin à cette exception.

Ce qui entre dans le champ du crédit à la consommation

Sont concernés :

• le paiement fractionné ou différé sur moins de trois mois, sans frais ou à frais très faibles, c'est-à-dire le paiement « en 3 fois » ou « en 4 fois » proposé en ligne comme en magasin ;
• les mini-crédits de moins de 200 € ;
• les crédits gratuits, sans intérêts ni frais ;
• la location avec option d'achat.

Les cartes à débit différé restent en dehors de ce champ. Les achats réglés en plusieurs fois avant le 20 novembre conservent leurs conditions d'origine.

Ce qui change au moment du paiement

Une information complète avant de vous engager. Le coût total et les conséquences d'un retard de paiement doivent vous être présentés avant la signature.

Une vérification de votre capacité de remboursement. Le prêteur doit s'assurer que vous serez en mesure d'honorer les échéances. Un paiement en plusieurs fois pourra donc vous être refusé.

Un droit de rétractation. Vous disposez de quatorze jours pour revenir sur votre engagement, comme pour tout crédit à la consommation.

Un accompagnement en cas de difficulté. Si vous ne parvenez plus à régler vos échéances, le prêteur doit vous proposer des solutions et vous orienter gratuitement vers un service d'aide aux personnes endettées.

La publicité évolue également : la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé » laisse place à « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! ». Il devient aussi interdit de mettre en avant la facilité d'obtenir un crédit.

Pourquoi cette réforme

Ces paiements occupent une place croissante dans les situations de surendettement. Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire de la Banque de France, 17 % des dossiers de surendettement déposés en 2024 comportaient un paiement fractionné ou un mini-crédit, contre 1 % en 2022.

Prise isolément, chaque échéance paraît modeste ; c'est leur accumulation qui finit par déséquilibrer un budget. Trois points méritent donc votre attention :

• la première échéance est souvent prélevée le jour de l'achat ;
• un prélèvement rejeté par votre banque entraîne des frais ;
• la mention « sans frais » ne vaut que si les échéances sont réglées à temps : des pénalités de retard restent possibles.

Ce qui ne change pas : faire ses comptes avant de s'engager

La nouvelle règle renforce votre protection, sans vous dispenser de votre propre calcul. Avant de choisir un paiement en plusieurs fois, il est prudent d'additionner les échéances déjà en cours et les mensualités de vos crédits.

Lorsque plusieurs crédits se cumulent, les regrouper en une seule mensualité peut parfois alléger le budget mensuel. En contrepartie, la durée s'allonge et le coût total augmente. Nous pouvons examiner avec vous si cette solution convient à votre situation.

Enfin, si vous préparez un achat immobilier, gardez à l'esprit que la banque examine vos derniers relevés de compte, sur lesquels ces prélèvements apparaissent.

Ce qu'il faut retenir

• À compter du 20 novembre 2026, le paiement en plusieurs fois sur moins de trois mois et les mini-crédits de moins de 200 € relèvent du crédit à la consommation.
• Avant de vous engager, vous recevez une information complète et votre capacité de remboursement est vérifiée.
• Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter.
• Les achats réglés avant le 20 novembre conservent leurs conditions.
• Avant d'y recourir, additionnez les échéances déjà en cours.

Cet article donne une information générale, pas un conseil personnalisé : votre situation précise mérite une étude dédiée. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.