Rachat de crédits : la fameuse règle des 35 %, elle ne vous concerne pas

Non : la règle des 35 % ne s'applique pas au rachat de crédits, parce qu'elle vise les nouveaux emprunts, et non les opérations qui regroupent des crédits déjà existants. Vous avez sûrement entendu parler de cette règle : depuis quelques années, une banque ne peut plus vous prêter si vos mensualités dépassent 35 % de vos revenus. Beaucoup de ménages qui portent plusieurs crédits en même temps se disent alors : « à ce niveau d'endettement, je n'ai plus aucune chance d'être aidé ». C'est une conclusion logique. Et c'est, dans le cas du rachat de crédits — qu'on appelle aussi regroupement de crédits ou consolidation de crédits —, une fausse route.

Le rachat de crédits est-il concerné par la règle des 35 % ?

Cette limite a un nom officiel : la décision n° D-HCSF-2021-7 du Haut Conseil de stabilité financière, prise le 29 septembre 2021. Elle fixe trois garde-fous pour l'octroi d'un crédit immobilier : un taux d'effort maximal de 35 %, une durée maximale de 25 ans, et une petite marge de manœuvre laissée aux banques (elles peuvent déroger sur 20 % de leur production trimestrielle, pour des dossiers solides).

Ce que peu de monde sait : cette décision vise la production nouvelle de crédit. Un texte qui balise l'entrée dans un nouvel emprunt. Or un rachat de crédits n'est pas, dans son esprit, un nouvel emprunt qui vient s'ajouter aux autres : c'est une opération qui vient regrouper des crédits déjà existants pour les remplacer par un seul. Les renégociations, les rachats externes et les regroupements de crédits sont donc exclus de cette règle des 35 %.

Concrètement, si vos mensualités actuelles dépassent déjà ce seuil, cela ne vous ferme pas automatiquement la porte d'un regroupement. C'est même assez logique en y réfléchissant deux minutes : cette opération remplace des crédits déjà existants au lieu d'en ajouter un nouveau — ce n'est pas la production de crédit que la règle des 35 % a été écrite pour encadrer.

Une nuance qui compte, à ne surtout pas oublier. Cette exclusion ne veut pas dire que tout est permis. Le Haut Conseil invite tout de même les établissements à s'inspirer des bonnes pratiques et à vérifier que l'opération réduit réellement votre taux d'effort — pas qu'elle le maquille. Et surtout, sortir de la règle des 35 % ne dispense en rien de l'examen classique de votre dossier : reste à vivre, stabilité de vos revenus, tenue de vos comptes restent regardés à la loupe. Autrement dit : vous n'êtes pas écarté d'office, mais vous n'êtes pas non plus accepté d'office. C'est une porte qui reste ouverte, pas un tapis rouge.

Comment savoir si mon rachat de crédits suit les règles de l'immobilier ou de la consommation ?

Il existe un autre seuil, beaucoup moins connu, qui, lui, change concrètement les règles du jeu : celui des 60 %.

Un rachat de crédits — une consolidation de crédits, donc — n'a pas de catégorie qui lui soit propre. Il emprunte le régime d'un autre type de crédit, selon deux situations :

Ce seuil des 60 % est fixé par l'article R. 314-18 du code de la consommation (à ne pas confondre avec l'article R. 314-19, qui, lui, concerne uniquement le document d'information remis à l'emprunteur — deux numéros d'article que l'on voit parfois mélangés ailleurs).

Pourquoi est-ce important pour vous ? Parce que ce basculement change le plafond de taux auquel votre dossier peut légalement être proposé — le fameux taux d'usure.

Quel est le taux d'usure d'un rachat de crédits en 2026 ?

Chaque trimestre, la Banque de France fixe un taux maximal au-delà duquel un prêt ne peut légalement pas être consenti : c'est le taux d'usure. Selon que votre rachat bascule dans le régime immobilier ou dans le régime consommation, le plafond n'est pas du tout le même.

Si votre rachat relève du régime immobilier (hypothèque, ou 60 % et plus de crédits immobiliers dans le montant total) :

Si votre rachat relève du régime crédit à la consommation (moins de 60 % d'immobilier, pas d'hypothèque), le plafond dépend cette fois du montant emprunté :

Dans les faits, un regroupement de crédits à la consommation dépasse presque toujours 6 000 € : le plafond qui vous concerne le plus souvent est donc celui de 8,56 %, assurance et frais compris dans le calcul.

📅 Une précision utile : ces chiffres sont ceux du troisième trimestre 2026, valables jusqu'au 30 septembre 2026. La Banque de France publie de nouveaux plafonds chaque trimestre — ceux du quatrième trimestre entreront en vigueur le 1er octobre. Gardez ça en tête si vous lisez cet article après cette date : les principes ci-dessus restent vrais, seuls les chiffres se seront actualisés.

En résumé

Vous portez déjà plusieurs crédits et vous pensiez que votre taux d'endettement vous fermait la porte d'un rachat de crédits ou d'une consolidation de crédits ? Ce n'est pas ce que dit le texte : la règle des 35 % ne s'applique pas à cette opération, précisément parce qu'elle remplace des crédits existants au lieu d'en ajouter un nouveau. Ce qui compte réellement, c'est la part d'immobilier dans votre dossier — elle détermine le régime, et donc le plafond de taux qui s'applique à vous.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui détermine le taux d'usure applicable à mon rachat de crédits ?

Le taux d'usure applicable dépend du régime dont relève votre dossier. Si le rachat est garanti par une hypothèque, ou si les crédits immobiliers représentent 60 % ou plus du montant total regroupé (seuil fixé par l'article R. 314-18 du code de la consommation), c'est le régime du crédit immobilier qui s'applique, avec ses propres plafonds. En dessous de ce seuil, c'est le régime du crédit à la consommation, avec des plafonds différents.

Ai-je un délai pour changer d'avis après avoir accepté un rachat de crédits ?

Oui, et ce délai dépend lui aussi du régime de votre dossier. S'il relève du crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours après la signature. S'il relève du crédit immobilier, c'est un délai de réflexion de 10 jours qui s'applique, avant même d'accepter l'offre.

Les chiffres de cet article restent-ils valables après le 30 septembre 2026 ?

Les principes exposés ici restent valables : l'exclusion du rachat de crédits de la règle des 35 %, le seuil des 60 % et la logique des deux régimes ne changent pas. Seuls les montants du taux d'usure sont revus par la Banque de France chaque trimestre — ceux du quatrième trimestre 2026 remplaceront les chiffres ci-dessus à partir du 1er octobre.

Cet article donne une information générale, pas un conseil personnalisé : votre situation précise mérite une étude dédiée. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.