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Rachat de crédits : quel taux maximum la loi autorise‑t‑elle ?

5,40 % ou 8,56 % : selon la part d'immobilier dans vos crédits, le plafond légal de votre regroupement n'est pas le même. Les chiffres valables jusqu'au 31 décembre 2026, et comment savoir lequel vous concerne.

Une femme rouvre un dossier à son bureau, près d'une fenêtre

Vous voulez regrouper vos crédits en une seule mensualité ? Avant même de parler de taux, une limite s'impose à toutes les banques : le taux d'usure, le coût maximum qu'elles ont le droit de facturer. Pour un rachat de crédits, il en existe deux très différents. Voici lesquels, et comment savoir celui qui s'applique à vous.

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

C'est un plafond légal. Aucune banque ne peut prêter si le coût total du crédit dépasse ce seuil. Ce coût total, exprimé en taux annuel et appelé TAEG, additionne tout : les intérêts, les frais de dossier, la garantie, l'assurance et les éventuels frais d'intermédiaire.

La Banque de France recalcule ces plafonds chaque trimestre, à partir des taux moyens pratiqués par les banques, augmentés d'un tiers. Ceux d'aujourd'hui sont parus au Journal officiel le 26 septembre 2026 et valent jusqu'au 31 décembre.

Quels sont les plafonds jusqu'au 31 décembre 2026 ?

Si votre rachat suit les règles du crédit immobilier :

  • 20 ans et plus, taux fixe : 5,40 % (contre 5,29 % au trimestre précédent) ;
  • de 10 à moins de 20 ans : 4,68 % ;
  • moins de 10 ans : 4,09 % ;
  • taux variable : 5,52 %.

Si votre rachat suit les règles du crédit à la consommation :

  • plus de 6 000 € : 8,56 % (inchangé) ;
  • de 3 000 € à 6 000 € : 15,76 % ;
  • jusqu'à 3 000 € : 23,60 %.

Immobilier ou consommation : lequel s'applique à vous ?

Un rachat de crédits n'a pas de catégorie à lui. Il prend celle de l'immobilier ou de la consommation selon deux critères, fixés par le code de la consommation :

  • il est garanti par votre logement, par une hypothèque par exemple : ce sont les règles de l'immobilier ;
  • les crédits immobiliers pèsent 60 % ou plus du montant regroupé : ce sont aussi les règles de l'immobilier.

Dans les autres cas, ce sont les règles du crédit à la consommation.

Exemple : vous regroupez un prêt immobilier et deux crédits auto. Si le prêt immobilier représente au moins 60 % du total, votre dossier suit le plafond immobilier. S'il en représente moins, et sans garantie sur le logement, il suit le plafond du crédit à la consommation.

Pourquoi ce plafond pèse-t-il autant sur un regroupement ?

Un regroupement cumule plusieurs coûts à la fois : frais de dossier, garantie, assurance. À taux égal, son coût total grimpe plus vite que celui d'un crédit classique, et se rapproche plus tôt de la limite. C'est pourquoi un plafond relevé, même d'un dixième de point, peut suffire à faire passer un dossier qui dépassait de peu la limite.

Mon crédit déjà signé est-il concerné ?

Non : le plafond qui compte est celui en vigueur le jour où la banque émet l'offre. Une fois le contrat signé, votre taux et vos mensualités ne bougent plus, quelles que soient les révisions suivantes du plafond.

Et après le 31 décembre ?

De nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2027. Ils seront publiés par la Banque de France fin décembre, et personne ne peut dire à l'avance dans quel sens ils bougeront. Nous mettrons cet article à jour à ce moment-là.

Ce qu'il faut retenir

  • Le taux d'usure est le coût total maximum qu'une banque peut facturer, assurance et frais compris.
  • Jusqu'au 31 décembre 2026 : 5,40 % pour un rachat qui suit les règles de l'immobilier sur 20 ans et plus, 8,56 % pour un rachat de crédits à la consommation de plus de 6 000 €.
  • Le seuil de 60 % de crédits immobiliers, ou une garantie sur le logement, décide du plafond qui s'applique.
  • Un dossier refusé pour quelques centièmes peut repasser quand le plafond monte.
  • Pour situer votre dossier, estimez votre mensualité unique en moins de 2 minutes, sans laisser vos coordonnées.

L'étude de votre dossier ne vous coûte rien et ne vous engage à rien : nos honoraires ne sont dus que si vous acceptez une offre de prêt, et ne sont réglés qu'après le déblocage des fonds. Contactez-nous.

La diminution du montant des mensualités peut entraîner l'allongement de la durée de remboursement et une augmentation du coût total du crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Nos mandants et le détail de nos statuts figurent dans nos mentions légales.


Sources : Banque de France, taux d'usure du 4e trimestre 2026 (avis au Journal officiel du 26 septembre 2026) ; code de la consommation, article R. 314-18 (seuil de 60 %).

Portrait de Georges-Paul Boda
Georges-Paul Boda

Mandataire en opérations de banque (MIOBSP) et en assurances (MIA), ORIAS n°20007871 · Cambrai

Cet article donne une information générale, pas un conseil personnalisé : votre situation précise mérite une étude dédiée. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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